Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les règles d'utilisation du site legalforge.velionlabs.fr et de ses services (ci-après "le Service"). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur et/ou la souscription à un plan payant.
LegalForge se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
3. Inscription
Pour accéder aux fonctionnalités avancées, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, adresse email, mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement LegalForge à l'adresse contact@legalforge.velionlabs.fr.
4. Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès.
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
- Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les documents générés dans un cadre commercial sans autorisation.
- Fournir des informations exactes dans les formulaires de génération de documents.
5. Contenu généré
Les documents juridiques générés par le Service sont des modèles conformes à la législation française. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. L'utilisateur reste seul responsable de l'adaptation et de l'utilisation des documents générés.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes et ses modèles de documents sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
Les documents générés et payés par l'utilisateur peuvent être librement utilisés par celui-ci dans le cadre de son activité.
7. Suspension et résiliation
LegalForge se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les motifs de suspension incluent notamment :
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
- Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription.
- Tentative de contournement des restrictions du plan souscrit.
- Comportement nuisible envers les autres utilisateurs ou le Service.
8. Limitation de responsabilité
LegalForge s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, LegalForge ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements. La responsabilité de LegalForge ne saurait être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.
9. Modification des CGU
LegalForge se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.