Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société éditrice du service LegalForge (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services payants proposés sur le site legalforge.velionlabs.fr (ci-après "le Client").
2. Services proposés
LegalForge propose un service en ligne de génération de documents juridiques :
- Plan Gratuit : génération de mentions légales basiques avec branding LegalForge, export texte uniquement.
- Achat à l'unité (9,90 €) : génération d'un document complet sans branding, avec export PDF.
- Abonnement Pro Mensuel (14,90 €/mois) : accès illimité à tous les documents, sans branding, export PDF, multi-sites.
- Abonnement Pro Annuel (119 €/an) : mêmes avantages que le Pro Mensuel avec une réduction de 33%.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées ni aux abonnements en cours.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour les abonnements, le prélèvement est automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant au document généré, le Client reconnaît avoir expressément consenti à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
6. Abonnements et résiliation
Les abonnements Pro sont sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
7. Responsabilité
Les documents générés par LegalForge sont des modèles conformes à la législation française en vigueur à la date de leur génération. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation d'un document à une situation particulière. Le Client est invité à consulter un professionnel du droit pour toute question spécifique.
8. Propriété intellectuelle
Les documents générés sont la propriété du Client une fois le paiement effectué. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif pour son usage professionnel. La plateforme LegalForge, son code source, son design et ses modèles restent la propriété exclusive du Prestataire.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.